Un autre regard sur la mondialisation et l'industrie

Président :
Bernard Carayon
(Ancien député UMP du Tarn)

Vice-Président :
Jean-Michel Boucheron
(Ancien député PS d'Ille et Vilaine)

Publications - Lettre Prometheus - Avril 2016

drapeau-chine

… pour les emplois européens

Depuis début janvier, l’Union Européenne a ouvert un débat pour savoir si elle allait accorder le statut d’ « économie de marché » (SEM) à la Chine. Une question aussi politique et diplomatique que technique…

Lors de son adhésion à l’OMC en 2001, la Chine n’avait pu bénéficier de ce statut pour protéger les économies plus avancées de ses pratiques commerciales anti-concurrentielles. L’UE a donc été autorisée à mobiliser des instruments de défense commerciale à l’encontre de la Chine avec l’ouverture, par exemple, de 52 procédures anti-dumping[1] afin de déjouer la concurrence déloyale chinoise, construite à base d’exportations « dumpées »[2]. Actuellement, le statut de la Chine est celui d’une économie non-marchande, ce qui signifie que ses partenaires économiques ont l’autorisation d’appliquer des mesures tarifaires pour éviter le dumping social. Les coûts de production en Chine sont très inférieurs aux coûts européens, en raison notamment de l’action du pouvoir chinois sur les entreprises, et des conditions de travail qui diffèrent singulièrement des normes européennes. Les taxes imposées aux produits dont le prix est jugé artificiellement bas grâce à des aides d’Etat, sont calculées à partir des prix ou des coûts constatés dans des pays “analogues[3]“. C’est pourquoi, lors de l’entrée sur le territoire européen, les marchandises chinoises sont taxées beaucoup plus sévèrement que des importations provenant de pays ayant le statut de SEM.

La Chine s’était alors engagée à se mettre en conformité aux normes de l’OMC avec l’assurance qu’au bout de quinze ans, soit en décembre 2016, et si elle respectait les conditions, elle se verrait attribuer le statut d’économie de marché[4]. Grâce à ce changement de statut, la Chine deviendrait un membre à part entière de l’OMC et les importants droits de douane actuellement en vigueur (ainsi que les enquêtes anti-dumping) deviendraient illégaux.

Pour accorder le SEM, l’UE se fonde sur cinq critères : la répartition des ressources économiques par le marché, la suppression du commerce de troc, la gouvernance d’entreprise, les droits de propriété et l’ouverture du secteur financier[5]. Les principaux points à observer sont donc la liberté des changes qui fixent la parité de la monnaie sans intervention administrative, des marchés financiers ouverts qui allouent les capitaux en fonction de leur meilleur usage, l’absence de subventions, de protections ou de mesures dérogatoires et avantages fiscaux donnant des avantages artificiels à telle ou telle activité. « À ce jour, notre analyse montre que la Chine ne remplit pas tous les critères du statut », a déclaré le porte-parole de la Commission Européenne[6]. La Chine est en effet concernée par 80% des enquêtes antidumping et antisubventions de l’UE[7].

La question qui se pose alors est le caractère automatique de la reconnaissance du SEM après quinze ans. L’accord signé en 2001 est flou. Le sous-paragraphe de la section 15 de l’accord, objet de toutes les attentions et des discussions, dispose que ce n’est que « dès que la Chine aura établi, conformément au droit national du Membre de l’OMC importateur, qu’elle est une économie de marché[8] », que le statut lui sera accordé. La Chine devra donc établir qu’elle respecte les conditions du SEM. Cependant, les autorités chinoises contestent toute interprétation du texte qui ne prévoirait pas d’attribution automatique du statut après quinze ans[9], d’autant plus que les preuves du respect des conditions risquent d’être difficiles à apporter.

Quatre scénarios sont donc possibles : premièrement, la Chine n’obtient pas automatiquement le SEM et l’UE peut continuer de suivre sa méthode de protection. Deuxièmement, la Chine n’obtient pas automatiquement le SEM mais l’UE doit changer ses méthodes en raison de l’écoulement de la période de quinze ans. Troisièmement, la Chine obtient le SEM et les barrières tarifaires s’effondrent. Dernièrement, la fin des barrières tarifaires sera jugée au cas par cas, en fonction des avancées chinoises dans chaque secteur. C’est cette dernière hypothèse qui est à l’étude au Parlement[10].

Mais si la Chine ne respecte pas les conditions du SEM, il est absurde de lui accorder le statut de SEM et de faire peser des risques sur les emplois en Europe. Pourtant, la dimension économique est bien centrale : les exportations de la Chine vers l’Union européenne représentaient 302,4 milliards d’euros en 2014 contre 164,7 milliards d’euros vendus dans l’autre sens, selon Eurostat[11], soit près d’un milliard d’euros par jour d’importations venant de Chine. L’UE est devenue en 2004 le premier partenaire commercial de la Chine et la Chine est le deuxième partenaire commercial de l’UE, derrière les Etats-Unis[12]. C’est dans cet esprit que l’UE négocie actuellement un accord sur l’investissement avec la Chine[13]. L’octroi du SEM pourrait être au cœur de ces discussions, discussions qui ne semblent pas plaire du tout aux Américains qui y voient une stratégie de diversification. En effet, cet accord s’inscrit aussi dans un climat de méfiance vis-à-vis du TAFTA, raison probable pour laquelle les Américains s’engagent eux-aussi contre l’attribution du SEM à la Chine[14] et menacent même les Européens de stopper les négociations du traité de libre-échange avec les Etats-Unis[15].

L’aspect diplomatique est donc bien présent, d’autant plus que la Chine est membre permanent de l’ONU. Un vote n’étant jamais gratuit, la garantie de l’octroi du SEM pourrait constituer un poids lourd dans les négociations internationales.

Le prix à payer est important : la menace sur les emplois européens. Les députés européens, de droite comme de gauche, ont souligné la nécessité d’une « étude approfondie » sur l’industrie et l’emploi européens de l’évolution possible du statut de la Chine[16]. Ils ont aussi appelé à un instrument antidumping efficace et ont insisté sur le fait qu’une attention particulière devrait être accordée au secteur de l’acier de l’UE, actuellement “à genoux” en raison de la concurrence déloyale de la Chine[17]. Le lobby des industriels européens (AEGIS) prévoit une déferlante chinoise qui anéantirait ce qu’il reste de l’industrie européenne[18]. On parle de plus de trois millions d’emplois directement menacés[19], bien que Mme Malström, la commissaire européenne au commerce, avance le chiffre de « seulement » 188 000 pertes d’emplois[20]. Sur ce point, syndicats et patronat sont d’accord puisque la confédération européenne des syndicats parle d’une « catastrophe pour le secteur manufacturier et l’emploi en Europe [21]». Pourtant la première estimation semble plus réaliste, bien qu’elle soit à nuancer venant d’un lobby. La Chine est actuellement dans la tourmente et même si de nombreux secteurs se portent bien, comme les services, d’autres secteurs sont en surproduction, notamment dans l’industrie d’exportation, si bien que des secteurs et des régions sont aujourd’hui en récession[22]. Les relances à coup de milliards d’investissement public ne font plus illusion, d’autant que ce type de remède a conduit à des surcapacités de production. Dès lors, l’ouverture des frontières économiques constitue du pain béni pour l’économie chinoise qui pourra déverser sur le marché européen tout ce que sa propre économie ne peut digérer et relancer, dans le même temps, sa production massive, le tout sans droits de douane à l’entrée de l’Union Européenne. Les entreprises européennes, avec leurs salaires minimums, leurs horaires de travail et leurs retraites perdront toute chance de rester compétitives, et risqueront donc de devoir mettre la clé sous la porte.

Ce constat n’est pas pour autant partagé par l’ensemble de la communauté européenne. La division règne : le Royaume-Uni[23] soutient la Chine, l’Allemagne se prononce d’accord « en principe[24] », l’Italie est fermement opposée[25] et la France cherche encore sa voie… Un long combat et d’âpres négociations s’annoncent.

Notes :

[1] http://www.boursorama.com/actualites/la-chine-est-elle-une-economie-de-marche-cercle-des-economistes-2919fc4333bdbddb8daf38819560967e

[2] http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/021434202111-face-a-la-chine-nabaissons-pas-nos-defenses-commerciales-1170555.php

[3] http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20160202.REU5534/mobilisation-au-parlement-europeen-contre-le-dumping-chinois.html

[4] http://www.boursorama.com/actualites/la-chine-est-elle-une-economie-de-marche-cercle-des-economistes-2919fc4333bdbddb8daf38819560967e

[5] http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/la-reconnaissance-de-la-chine-comme-economie-de-marche-divise-lue-320922

[6] http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/bruxelles-conteste-le-statut-deconomie-de-marche-la-chine-312759

[7] http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/statut-d-economie-de-marche-pour-la-chine-les-eurodeputes-demandent-une-etude-d-impact_1759475.html

[8]http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2015/570453/EXPO_IDA%282015%29570453_FR.pdf

[9] Ibid.

[10] http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20160202.REU5534/mobilisation-au-parlement-europeen-contre-le-dumping-chinois.html

[11] http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20160202.REU5534/mobilisation-au-parlement-europeen-contre-le-dumping-chinois.html

[12] http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/chine/l-europe-et-la-chine/

[13] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-291_fr.htm

[14] http://www.boursorama.com/actualites/la-chine-est-elle-une-economie-de-marche-cercle-des-economistes-2919fc4333bdbddb8daf38819560967e

[15] http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20160202.REU5534/mobilisation-au-parlement-europeen-contre-le-dumping-chinois.html

[16] http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/statut-d-economie-de-marche-pour-la-chine-les-eurodeputes-demandent-une-etude-d-impact_1759475.html

[17] http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160129IPR11943/Prot%C3%A9ger-les-entreprises-de-l’UE-contre-les-importations-en-dumping-de-Chine

[18] http://www.franceculture.fr/emissions/culture-eco/la-chine-economie-de-marche-lol

[19] http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/021434202111-face-a-la-chine-nabaissons-pas-nos-defenses-commerciales-1170555.php

[20] http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160129IPR11943/Prot%C3%A9ger-les-entreprises-de-l’UE-contre-les-importations-en-dumping-de-Chine

[21] https://www.etuc.org/fr/presse/la-chine-n%E2%80%99est-pas-une-%C3%A9conomie-de-march%C3%A9-et-ne-peut-donc-jouir-des-privil%C3%A8ges-qui-y-sont

[22] http://www.franceculture.fr/emissions/culture-eco/discredit-sur-la-competence-economique-des-leaders-chinois

[23] http://www.chinadaily.com.cn/opinion/2016-01/15/content_23110266.htm

[24] http://www.ft.com/intl/cms/s/0/2f581276-a716-11e5-955c-1e1d6de94879.html#axzz3zCgmcOe7

[25] Ibid.