Un autre regard sur la mondialisation et l'industrie

Président :
Bernard Carayon
(Ancien député UMP du Tarn)

Vice-Président :
Jean-Michel Boucheron
(Ancien député PS d'Ille et Vilaine)

Publications - Lettre Prometheus - Janvier 2013

Par Rémy Berthonneau, Etudiant à l’Ecole de guerre économique (EGE).

Vladimir Poutine a promulgué, le 14 novembre dernier, une loi fédérale « sur la modification du Code pénal de la Fédération de Russie et l’article 151 du Code d’instruction criminelle de la Fédération de Russie»[1], concernant la haute trahison, l’espionnage et la divulgation du secret d’État. La loi publiée au journal officiel « Rossiskaia Gazeta » a été votée par la Douma d’État le 23 octobre 2012 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 31 octobre 2012.

Conformément à cette loi, l’article 275 du Code pénal russe est modifié et  la notion de haute trahison élargie. Une poursuite criminelle est déterminée contre la divulgation d’informations relevant du secret d’État. Cette poursuite concerne aussi les aides financières, matérielles ou les conseils, apportés à un  Etat étranger, une organisation internationale ou étrangère, dont l’activité serait dirigée contre la sécurité de la Russie.

Des changements analogues sont apportés à l’article 276 du Code pénal définissant l’espionnage. Avec ce texte, l’espionnage vise tout citoyen étranger disposant de n’importe quelle information utilisée contre la sécurité de la Russie.

La responsabilité de la divulgation du secret d’État est désormais prévue pour les personnes ayant diffusé des informations obtenues lors du service de l’Etat, de leur travail, au cours de leurs études ou dans d’autres cas, définis par la législation de la Fédération de Russie. Le nouvel article 283 du Code pénal fixe une amende de 200 à 500 mille roubles (5 000 à 12 000 euros), et une privation de liberté pouvant aller de trois à huit ans. Cette modification prévoit aussi la responsabilité de divulgation d’informations relevant du secret d’Etat, obtenues par « le vol, la manipulation, le chantage, les contraintes, les menaces physiques ou un autre moyen illégal.»[2]

Le service de presse du FSB (Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie) a souligné la nécessité d’effectuer de tels changements alors que le Code pénal russe n’a quasiment pas été modifié depuis les années soixante, et que les services de renseignement étrangers mènent, en Russie, « des actions plus voilées, camouflées par des actions légales »[3]. Le FSB a par ailleurs affirmé que les changements législatifs ne renforçaient pas sa responsabilité, mais précisaient seulement les notions d’espionnage et de haute trahison, pour éviter une interprétation trop large, ce qu’a confirmé Vladimir Poutine. La notion de « sécurité extérieure » est ainsi remplacée par celle de « sécurité de la Fédération de Russie », le terme « activité ennemie » est exclu du Code pénal.

[1] Brève sur le site du Kremlin, relative à la promulgation de la loi, 14 novembre 2012, http://www.kremlin.ru/acts/16827

[2] Ibid.

[3] Article de lenta.ru relatif à la nouvelle loi, http://lenta.ru/news/2012/11/14/espionage/