Un autre regard sur la mondialisation et l'industrie

Président :
Bernard Carayon
(Ancien député UMP du Tarn)

Vice-Président :
Jean-Michel Boucheron
(Ancien député PS d'Ille et Vilaine)

Publications - A la une - Nos thématiques - Industrie - Publications - Lettre Prometheus - Juillet 2015

I) Un OTAN économique

Les Etats-Unis sont les premiers clients de l’Union européenne, et réciproquement : chaque jour, 2,7 milliards de dollars de biens et services s’échangent entre les deux zones. Les investissements directs représentent 3700 milliards de dollars. Les échanges entre filiales de mêmes groupes représentent plus de 50% des échanges. Le Traité transatlantique (Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP, également appelé TAFTA) concernerait ainsi un marché de 800 millions de consommateurs, 40% des échanges mondiaux et 50% du PIB mondial.

Au niveau géopolitique, combiné au Traité transpacifique (1), il permettrait aux Etats-Unis de créer un rapport de force favorable avant de négocier avec la Chine et de devenir le pôle d’une nouvelle alliance asymétrique avec l’Europe.(2) Obama a précisé que le TAFTA devait être, sur le plan économique, aussi fort que l’alliance diplomatique et militaire représentée par l’OTAN – en somme, un OTAN économique.(3) Le Wall Street Journal souligna pour sa part que le partenariat transatlantique  « est une opportunité de réaffirmer le leadership global de l’Ouest dans un monde multipolaire. »(4)

Le risque est que, par la suite, les nations européennes se trouvent diluées dans un agrégat géopolitique qui bénéficierait exclusivement aux Etats-Unis : l’ensemble euro-atlantique auquel appartiendra la France pourrait ensuite être doté d’une assemblée parlementaire regroupant des membres du Congrès américain et du Parlement européen, soit 78 représentants : 28 Etats européens, et les 50 Etats américains ; la « souveraineté » européenne se trouverait ainsi transférée aux Etats-Unis, et les orientations dictées par les Américains. Enfin, dans un entretien paru dans Libération le 29 octobre 2013, Karel de Gucht, alors Commissaire européen au commerce, confirma qu’il s’agissait avec le TAFTA « d’élaborer des normes qui ont vocation à devenir mondiales. » En somme, il s’agit pour les Américains, face à la puissance chinoise, de parvenir à maintenir leur hégémonie mondiale grâce à leurs multinationales et leur système normatif. Un grand marché transatlantique ainsi « régulé » offrirait aux Américains la capacité de faire tomber les derniers bastions industriels européens, au profit (au prétexte ?) d’une union économique intercontinentale, affranchie de relations avec la Russie.

Toutefois, si Barack Obama a finalement pu obtenir un « fast-track » qui autorise son administration à signer le Traité Transpacifique d’ici la fin de l’année(5), l’issue du TAFTA est incertaine. Si le 28 mai, le Parlement européen a validé les tribunaux d’arbitrage (cf. infra, IV-2), le 9 juin les députés reportèrent un vote important sur une résolution devant fixer les « lignes rouges » de l’accord. Mais les trois groupes favorables au TAFTA (conservateurs du PPE, libéraux de l’ADLE et sociaux-démocrates S&D) se divisent sur les tribunaux d’arbitrage ISDS.(6) Officieusement, le report est dû au mécontentement général croissant, alors qu’en France, 50% de l’opinion publique était encore favorable au traité en novembre 2014 (sans, naturellement, en connaître les enjeux !).

Chez les eurodéputés, le Traité transatlantique continue de diviser. Le Parlement européen a adopté, le 8 juillet, une résolution de principe pour le soutenir. Elle prévoit de remplacer le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etats par un autre système, mais le principe demeure. Le texte a été adopté par 436 voix contre 241. Mais les dissensions s’observent entre ceux qui pensent que l’accord nous rapprochera des Etats-Unis et aidera à répondre aux défis méditerranéens – notamment l’aide aux pays en développement – et ceux, plus méfiants, quant à l’avenir de notre santé, de notre environnement, et l’efficacité des aides à ces pays. Le chef de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D), préconise de remplacer l’ISDS « par un nouveau système public et transparent de protection des investissements, dans lequel les intérêts privés ne compromettent pas les politiques publiques et qui est soumis au droit public. » Les eurodéputés socialistes ont à ce titre voté à l’unanimité contre le rapport et annoncé qu’ils voteraient contre l’accord commercial.

Le 15 juillet 2015, jour de l’ouverture du dixième cycle de négociations sur le TAFTA, l’initiative citoyenne européenne auto-organisée (ICEag, appelée ainsi car refusée par la Commission européenne) demandant le retrait du TAFTA atteint près de 2 331 000 signataires (7), un nombre jamais atteint depuis l’introduction de cette possibilité par le traité de Lisbonne en 2012. Pour que cette initiative soit recevable, un million de signatures était nécessaire.

 

II) Présence des multinationales, absence des politiques : des accords à huis clos

Les accords sont secrets. Ils se déroulent à huis-clos et ni l’opinion publique ni les responsables politiques ne sont sollicités. Les multinationales sont par contre associées au travers de différents groupes ou lobbies, à l’instar du Transatlantic Business Council (TBC) issu du Dialogue économique transatlantique de 1995, ou du Transatlantic Policy Network (TPN), fondé en 1992 pour resserrer les relations entre l’Europe et les Etats-Unis. Ce dernier regroupe une centaine de parlementaires américains et européens ainsi que de grandes entreprises comme Nestlé, BASF, Dow Chemical, Walt Disney, Time Warner, Hewlett Packard, Ford, Boeing, Siemens, IBM, Microsoft, ainsi que Business Europe, l’European Europe Summit, et les représentants de multiples secteurs et industries.(11) La logique de ce dispositif est simple : la gouvernance doit être liée aux besoins du marché. L’Etat n’est plus le garant de la souveraineté, mais un outil au service du libre-échange. David Rockefeller ne déclarait-il pas, en 1999, que « quelque chose doit remplacer les gouvernements, le pouvoir privé me semble l’entité adéquate » ?(12)

III) La fin des souverainetés ?

1)      L’élimination des barrières non tarifaires et l’harmonisation des normes

La déréglementation des échanges incluse dans le TAFTA entraînerait une suppression totale des droits de douane, qui restent importants en Europe dans les domaines textile et agricole. Leur suppression engendrerait une perte de revenus pour les agriculteurs européens, ferait chuter les exportations agricoles françaises, conduirait à davantage « industrialiser » l’agriculture européenne, et à introduire, chez nous, des produits comme le soja et le blé américains. Le démantèlement des droits de douane serait préjudiciable à l’Europe car là où ils s’élèvent à 5,2% dans l’Union européenne, ils ne sont que de 3,5% aux Etats-Unis : un avantage singulier de 40% pour ces derniers ! Pour un autre secteur comme les matériels de transport, ces droits sont de 7,8% dans l’Union européenne, contre 0% aux Etats-Unis.

Les barrières non tarifaires (c’est-à-dire non liées aux droits de douane) sont définies comme l’ensemble des réglementations que les négociateurs jugent nuisibles, superflues ou contraires à la liberté du commerce. Dans le cadre du TAFTA, il s’agit de normes qui entraveraient les libertés commerciales : protection sociale, salariale, environnementale, normes sanitaires, financières, économiques, politiques. Or, les accords en cours de négociation demandent une harmonisation progressive des réglementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur.(13)

Quels sont les gains escomptés ? L’élimination des barrières transatlantiques apporterait entre 86 et 119 milliards d’euros par an à l’économie européenne, et entre 65 et 90 milliards d’euros aux Etats-Unis. Ceci pourrait entraîner en quinze ans une augmentation moyenne des revenus de 545 euros par ménage européen.(14) L’augmentation du PIB serait comprise entre 0,27 et 0,48%, et de 3 centimes par jour et par personne à partir de 2029.(15) On sait ce qu’il en est de ce genre d’évaluation qui nous avait déjà été présentée au moment de l’Accord de Marrakech de 1994 et qui s’était révélée totalement « bidon ».

La convergence / harmonisation en question concerne les règlementations dans tous les secteurs et vise l’alignement généralisé sur le plus haut niveau de libéralisation dans l’accès au marché. Or les Etats-Unis se placent aujourd’hui encore en-dehors du cadre s’appliquant à de multiples secteurs en matière économique, sociale et culturelle : ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail, le protocole de Kyoto, la convention sur la biodiversité et la convention de l’UNESCO sur le culturel. Dans presque tous les domaines, leurs règlements sont moins contraignants que les nôtres. L’alignement se fera donc évidemment sur les normes étatsuniennes.

Dans le domaine agricole, par exemple, cela conduirait à l’arrivée en Europe de produits à bas coût de l’agro-business américain : bœuf aux hormones, carcasses de viande arrosées à l’acide lactique, volailles lavées au chlorite, OGM, animaux nourris aux farines animales, produits comportant des pesticides, additifs toxiques, etc.. Avec le TAFTA, les normes sanitaires européennes sont des barrières commerciales illégales et illégitimes.

En matière environnementale, la règlementation encadrant l’industrie agroalimentaire serait démantelée, et divers services relevant du bien public se trouveraient contraints à la privatisation. Idem pour l’eau et l’énergie. Les appellations d’origine contrôlée (AOC) seraient menacées. Enfin, la libéralisation du domaine de la propriété intellectuelle pourra également fortement impacter, au bénéfice des Etats-Unis, les domaines de l’armement et de l’aéronautique.

D’après les dispositions du rapport du 17 juin 2014, les normes législatives seront respectées si elles n’annulent ni ne compromettent les avantages des clients de l’accord.

Pour les services publics, un accord concernera les monopoles publics, les entreprises publiques, et les entreprises à droits spécifiques ou exclusifs, afin de parvenir à l’ouverture des marchés publics à tous les niveaux (administratif, national, régional, local). Ceci concernerait également les hôpitaux, les écoles, les universités, la sécurité sociale, etc.. En outre, l’harmonisation des normes conduirait vraisemblablement les divers régimes d’aides étatiques européennes à s’aligner à terme sur le modèle américain. A titre de comparaison, les Etats-Unis protègent leurs marchés publics, dont seuls 30% sont aujourd’hui ouverts aux entreprises étrangères (Buy American Act de 1933) contre 95% pour les marchés publics européens.

Dans le domaine financier, le Traité transatlantique se déclare en faveur de la « libéralisation totale des paiements courants et des mouvements de capitaux », soit pour le cadre présent, 60% des activités bancaires mondiales.

2)      L’arbitrage des différends devant des tribunaux privés

Cette disposition, dite ISDS (Investor State Dispute Settlement) permettra aux investisseurs privés de poursuivre devant un tribunal les Etats ou collectivités qui feraient évoluer leur législation dans un sens jugé nuisible à leurs intérêts ou qui restreindrait leurs bénéfices, en somme quand leur politique d’investissement est mise en cause par les politiques publiques. Le différend sera arbitré de manière discrétionnaire par des juges ou experts privés, selon le seul droit américain, et en-dehors des juridictions publiques nationales ou régionales. Le montant des dommages sera illimité, et les jugements rendus insusceptibles d’appel. Voilà l’extra-territorialité des méthodes du droit américain consacrée…

Cette approche était déjà inscrite dans le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié entre 1995 et 1997 par les Etats-membres de l’OCDE – dont le Traité transatlantique peut être considéré, sur ce point, comme une version modifiée. Avec le TAFTA, les investisseurs privés auraient un statut juridique égal à celui des Etats. Les investisseurs étrangers pourraient même obtenir des compensations de la part des contribuables si ces derniers voulaient par exemple préserver la qualité de l’air, la sécurité alimentaire, celle du travail, etc.

Les jugements des procès – à huis clos – seront rendus par trois avocats, naturellement affiliés à des cabinets privés. Ces derniers démarchent les entreprises pour les inciter à porter plainte et leur montrent comment, en s’implantant dans certains pays, celles-ci peuvent utiliser au mieux le mécanisme ISDS. Ainsi, Lone Pine (Canada) a transféré son siège aux Etats-Unis afin de pouvoir porter plainte contre le Canada et demander 250 millions de dollars à la suite de la décision du Québec d’interdire l’extraction du gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent.

Les avocats aident par ailleurs les entreprises à trouver des fonds pour financer les procédures judiciaires. Certains investisseurs avancent même les frais de procédure. Les dommages et intérêts étant d’un montant illimité, l’Etat qui ne veut pas risquer de condamnation annule la règlementation qui gêne l’entreprise concernée.(16)

Par exemple, le groupe d’énergie suédois Vatten Fall, actionnaire exploitant deux centrales (Brunsbüttel et Krümmel), qui ne fonctionnent plus depuis plusieurs années en raison de pannes de réacteur, a porté plainte contre l’Allemagne qui abandonne le nucléaire et ferme ses centrales à l’horizon 2022. Vatten Fall s’estimant lésé, a porté l’affaire devant le Centre International de Résolution des Disputes d’Investissements (ICSID), situé près de la Maison-Blanche à Washington. Il s’agit de l’un des tribunaux d’arbitrage les plus puissants et les plus influents au monde, où se règlent de plus en plus de conflits entre les Etats et les multinationales (185 procédures judiciaires actuellement selon le Süddeutsche Zeitung(17)). Opaque, le dossier n’est connu que du Vice-Chancelier et ministre de l’économie et de quelques fonctionnaires. E.ON participe à 50% pour Krümmel et réclamerait 8 milliards d’euros à l’Etat ; RWE participe à 33% pour Brunsbüttel et demanderait plus de 2 milliards d’euros.

  1. a. Etat des lieux des poursuites devant des tribunaux privés

Le nombre de plaintes de ce genre ne cesse d’augmenter (568 dans le monde). Par le passé, l’Union européenne a déjà été sanctionnée pour des refus répétés concernant les OGM. Par ailleurs, selon The Guardian, l’Union aurait renoncé à interdire, sous la pression américaine, 31 pesticides – liés à des cancers et des perturbations hormonales –, afin de faciliter les négociations du TAFTA. Les Américains auraient menacé l’Union européenne de « conséquences d’ampleur », selon des documents trouvés par l’ONG Corporate Europe Observatory. La décision aurait été prise en juillet 2013 sous l’influence d’une délégation de l’AmCham (Chambre de commerce des Etats-Unis)

  1. b. Quelques cas

  • 1997 : Metalclad VS Mexique (contre l’interdiction d’une décharge de produits toxiques dans une zone de captage d’eau potable)
  • 2002 : Agual Del Turani VS Bolivie (contre la déprivatisation de l’eau)
  • 2006 : Piero Foresti VS Afrique du Sud (contre l’indemnisation de victimes de l’apartheid)
  • 2010 : Philip Morris VS Uruguay (contre les mesures de protection sanitaires)
  • 2011 : Philip Morris VS Australie (contre les mesures de protection sanitaires)
  • 2012 : Veolia VS Egypte (augmentation du salaire minimal légal) ; Ping An VS Belgique (contre le sauvetage de banques)
  • 2013 : Marfin VS Chypre (contre le sauvetage de banques)
  • 2014 : Philip Morris VS Grande-Bretagne (contre les mesures de protection sanitaires)(18)

IV) Comment sortir du TAFTA ?

La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités n’a pas été ratifiée par la France(19) même si elle s’y soumet. Elle dispose que pour sortir d’un traité qu’un Etat a signé, il est seulement besoin d’un amendement accepté entre toutes les parties, si des dispositions le prévoient, ou dans le cas de violations de certains principes constitutionnels (si cette violation est manifeste et indiscutable). En pratique, il faudra démontrer que les dirigeants signataires du traité ont été corrompus, ou qu’ils l’ont signé sous l’effet de la contrainte(20)… Pas facile !

V) Le TISA : libéralisation complète des services et circulation des données personnelles

Le TISA, révélé par Wikileaks(21), est la résolution sur l’ouverture de négociations relatives à un accord plurilatéral sur les services. Il prévoit l’ouverture totale et irréversible de nombreux services (notamment publics, comme l’eau, l’éducation, la santé, les transports) à la concurrence internationale, et la déréglementation des industries financières. Selon un document Wikileaks, l’accord devait rester secret cinq ans après la conclusion d’un accord ou l’éventuel échec des négociations. Le Parlement européen a voté la résolution le 4 juillet 2013. Selon Wikileaks, les compétences des tribunaux comme l’ORD (OMC) seraient élargies pour le TISA, et ils se réuniront pour régler les différends commerciaux pouvant influer sur les lois locales.

Un autre élément de taille, particulièrement grave au regard de la protection de la vie privée, est à noter. D’après un document leaké(22) par l’Associated Whistleblowing Press (AWP), l’accord TISA entraînera une libre circulation des données personnelles, et ce sans restriction. L’article X.4 (« Mouvement de l’information ») de ce document dispose en particulier qu’ « aucune partie ne peut empêcher un fournisseur de services ou une autre partie de transférer, accéder, traiter ou stocker de l’information, ceci incluant des informations personnelles, au sein ou en-dehors du territoire de la partie, où une telle activité est effectuée en lien avec la conduite des affaires du fournisseur de services. »


(1) Transpacific Partnership (TPP). Ce dernier regroupe douze pays : Etats-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande, Chili, Pérou, Malaisie, Bruneï, Vietnam, Japon, Mexique, Singapour, Canada). Il représente un tiers du commerce mondial et 40% du PIB mondial. En additionnant les trois zones que représentent le Traité transatlantique, le Traité transpacifique et l’ALENA, 90% du PIB mondial et 75% des échanges commerciaux mondiaux sont couverts.

(2) Les Etats-Unis ne veulent pas renoncer au Buy American Act de 1933, traduction d’une préférence nationale dans l’attribution des marchés publics. En Europe pourtant, les articles 107 à 109 du TFUE interdisent aux Etats-membres la préférence nationale et européenne en matière d’attribution de marchés publics ou privés.

(3) L’OTAN est sous commandement américain.

(4) Wall Street Journal, 17 juin 2013.

(6) Vaudano (Maxime), Le Monde, 14-15 juin 2015.

(8) Paris (Gilles), Le Monde, 14-15 juin 2015.

(9) Ce dernier étend à toute la zone la logique d’arbitrage anglo-saxonne.

(11) Trois Français représentent notre pays au sein du Transatlantic Policy Network (TPN) : Pervenche Berès (Parti socialiste), Alain Lamassoure et Françoise Grossetête (Les Républicains).

(12) Newsweek, 01/02/1999.

(13) D’après José Manuel Barroso, « 80% des gains économiques de l’Accord viendront de la réduction du fardeau réglementaire et de la bureaucratie. »

(14) Chiffres fournis par la Commission européenne et par le Center for Economic Policy Research.

(15) « TAFTA’s Trade Benefit : A Candy Bat », Public Citizen, 11 juillet 2013.

(16) Pour mémoire, 14400 multinationales américaines disposent de 50800 filiales en Europe.

(18) Une question se pose toutefois : les Etats fédérés bénéficient d’une certaine autonomie juridique. Seront-ils donc contraints par le TAFTA à l’égal des Etats européens ? Ou pourront-ils, comme c’est déjà le cas avec l’ALENA, s’y soustraire dans certains secteurs ?